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La compétence de l’Arcom est principalement définie par la Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
Compétence territoriale de l’Arcom :
L’Arcom exerce sa compétence sur le territoire français. Toutefois, la loi prévoit des mécanismes pour lutter contre le piratage en ligne, y compris lorsque des acteurs étrangers sont impliqués. Par exemple, l’article 1er de la loi mentionne que l’Arcom peut établir une liste de sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins, facilitant ainsi des actions contre des sites hébergés à l’étranger.
Adresses IP situées à l’étranger :
Lorsqu’une adresse IP est située en dehors de la France, l’Arcom peut rencontrer des obstacles pour l’identifier et prendre des mesures à son encontre. Cela dépend notamment de la coopération internationale et des accords bilatéraux entre la France et le pays concerné. Sans cette collaboration, il est difficile pour l’Arcom d’obtenir les informations nécessaires pour identifier l’utilisateur associé à l’adresse IP étrangère.
1. Juridiction limitée de l’Arcom sur le territoire français
- L’Arcom, comme toute autorité administrative nationale, exerce sa compétence sur le territoire national (France) selon les principes de souveraineté nationale.
- La France ne peut directement contraindre un opérateur étranger (par exemple, un fournisseur d’accès internet situé à l’étranger) à transmettre des données sans passer par des mécanismes de coopération internationale.
Source officielle :
Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 :
Cette loi encadre le pouvoir de l’Arcom, mais ne lui confère pas de compétence directe sur les entités étrangères.
Conclusion :
Bien que l’Arcom ait des outils pour lutter contre le piratage en ligne, sa capacité à appréhender des adresses IP situées à l’étranger dépend largement de la coopération internationale et des accords en vigueur. Bien que l’utilisation d’une adresse IP située hors de France puisse compliquer l’identification par l’Arcom, il est essentiel de noter que cela ne garantit pas une immunité totale. Les technologies évoluent, et les autorités renforcent continuellement leurs mécanismes de surveillance et de coopération internationale.
